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Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de prospection B2B (sourcing de leads, campagnes e-mailing et LinkedIn, externalisation SDR, etc.) proposées par SAS RATSON (« le Prestataire ») à des entreprises clientes (« le Client »).
Elles s’appliquent à toute signature de devis ou contrat cadre liant les parties, sauf conditions particulières convenues par écrit.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les prestations sont exclusivement réservées aux Clients professionnels (B2B). Le Client déclare exercer une activité professionnelle et disposer de la capacité contractuelle.
Le devis remis par le Prestataire mentionne comme « Acceptation des CGV » la signature ou la validation explicite par le Client, laquelle vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – Commande et signature
La prestation intervient après :la signature d’un devis ou bon de commande acceptant les conditions et le périmètre.la validation par le Prestataire du présent devis.
La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Les prestations démarrent après réception du paiement (voir article 5) et fourniture par le Client des éléments nécessaires.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue à la commande, par virement SEPA vers le compte bancaire du Prestataire.
Les factures sont émises dès réception du virement effectif.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées automatiquement au taux légal (taux BCE + 10 %) sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 – Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis après validation et réception du paiement.
Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, les données, accès, éléments logistiques nécessaires. Le délai de démarrage est conditionné à ces éléments.
ARTICLE 6 – Résiliation / interruption
Chaque partie peut résilier la prestation moyennant un préavis d’un (1) mois adressé par écrit (e-mail ou courrier).
En cas de manquement grave du Client (non-paiement, non-fourniture des données), le Prestataire peut suspendre l’exécution après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
ARTICLE 7 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution de la mission (leads, données clients, scrips, campagnes, accès CRM).
Cette obligation reste en vigueur pendant la durée de la mission et pendant un délai de deux (2) ans après son expiration.
ARTICLE 8 – Propriété des livrables et données
Les leads ou fichiers générés dans le cadre de la mission restent la propriété exclusive du Prestataire (SAS RATSON). Le Client dispose d’un droit d’usage non-exclusif des livrables pendant la durée de la mission et pour les finalités prévues au devis. Toute autre utilisation nécessite accord écrit.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Le Prestataire exécute sa mission avec diligence, mais n’est pas garant de résultats chiffrés (prise de rendez-vous, conversion, etc.), sauf mention contraire explicite au devis. En tout état de cause, la responsabilité maximale du Prestataire ne peut excéder le montant total facturé dans le cadre de la mission.
Le Prestataire ne sera pas responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement fournies par le Client.
ARTICLE 10 – Conformité RGPD et gestion des données
Le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses prestations (leads, CRM, campagnes). Il s’engage à respecter les dispositions du Règlement (Général) sur la Protection des Données (RGPD).
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données et limiter la conservation à la durée nécessaire. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour transmettre ou faire traiter des données par le Prestataire. En cas de sous-traitance, le Prestataire reste responsable de la conformité.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, et de limitation conformément aux dispositions légales. Le Prestataire apporte toute assistance raisonnable au Client pour répondre à ses obligations RGPD.
ARTICLE 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 12 – Acceptation
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de prospection B2B (sourcing de leads, campagnes e-mailing et LinkedIn, externalisation SDR, etc.) proposées par SAS RATSON (« le Prestataire ») à des entreprises clientes (« le Client »).
Elles s’appliquent à toute signature de devis ou contrat cadre liant les parties, sauf conditions particulières convenues par écrit.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les prestations sont exclusivement réservées aux Clients professionnels (B2B). Le Client déclare exercer une activité professionnelle et disposer de la capacité contractuelle.
Le devis remis par le Prestataire mentionne comme « Acceptation des CGV » la signature ou la validation explicite par le Client, laquelle vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – Commande et signature
La prestation intervient après :la signature d’un devis ou bon de commande acceptant les conditions et le périmètre.la validation par le Prestataire du présent devis.
La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Les prestations démarrent après réception du paiement (voir article 5) et fourniture par le Client des éléments nécessaires.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue à la commande, par virement SEPA vers le compte bancaire du Prestataire.
Les factures sont émises dès réception du virement effectif.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées automatiquement au taux légal (taux BCE + 10 %) sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 – Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis après validation et réception du paiement.
Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, les données, accès, éléments logistiques nécessaires. Le délai de démarrage est conditionné à ces éléments.
ARTICLE 6 – Résiliation / interruption
Chaque partie peut résilier la prestation moyennant un préavis d’un (1) mois adressé par écrit (e-mail ou courrier).
En cas de manquement grave du Client (non-paiement, non-fourniture des données), le Prestataire peut suspendre l’exécution après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
ARTICLE 7 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution de la mission (leads, données clients, scrips, campagnes, accès CRM).
Cette obligation reste en vigueur pendant la durée de la mission et pendant un délai de deux (2) ans après son expiration.
ARTICLE 8 – Propriété des livrables et données
Les leads ou fichiers générés dans le cadre de la mission restent la propriété exclusive du Prestataire (SAS RATSON). Le Client dispose d’un droit d’usage non-exclusif des livrables pendant la durée de la mission et pour les finalités prévues au devis. Toute autre utilisation nécessite accord écrit.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Le Prestataire exécute sa mission avec diligence, mais n’est pas garant de résultats chiffrés (prise de rendez-vous, conversion, etc.), sauf mention contraire explicite au devis. En tout état de cause, la responsabilité maximale du Prestataire ne peut excéder le montant total facturé dans le cadre de la mission.
Le Prestataire ne sera pas responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement fournies par le Client.
ARTICLE 10 – Conformité RGPD et gestion des données
Le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses prestations (leads, CRM, campagnes). Il s’engage à respecter les dispositions du Règlement (Général) sur la Protection des Données (RGPD).
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données et limiter la conservation à la durée nécessaire. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour transmettre ou faire traiter des données par le Prestataire. En cas de sous-traitance, le Prestataire reste responsable de la conformité.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, et de limitation conformément aux dispositions légales. Le Prestataire apporte toute assistance raisonnable au Client pour répondre à ses obligations RGPD.
ARTICLE 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 12 – Acceptation
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
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